Gestion de projets culturels. Conception,mise en œuvre, direction by Unknown

Auteur:Unknown
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2023-04-17T00:00:00+00:00

● FOCUS : Les licences d’entrepreneur de spectacles

L’ordonnance du 3 juillet 2019 a transformé la procédure de délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles par l’administration en une déclaration d’activité au préfet de région. Le récépissé, valide après un mois révolu en l’absence d’opposition de l’administration, permet à une personne physique ou une personne morale d’exercer les activités du spectacle vivant sur une durée de 5 ans, sans que la réglementation n’ait modifié les conditions d’attribution de la responsabilité ni les obligations des entrepreneurs. L’attribution de l’autorisation d’activité à une personne morale, et non plus exclusivement à une personne physique, permet à l’association ou la société de la poursuivre sans requérir une nouvelle demande d’attribution à la suite du départ du détenteur de la licence.

Les personnes morales programmant au plus six représentations professionnelles par an et les groupements d’amateurs sont dispensés de cette démarche.

Deux types de conditions sont à remplir. La capacité de représentation suppose d’être majeur sans interdiction d’exercer une activité commerciale pour un particulier ou d’être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés pour une personne morale. La compétence professionnelle minimale de l’entrepreneur individuel ou du représentant de la personne morale s’apprécie par la détention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou six mois d’expérience professionnelle ou 125 heures de formation suivies dans le domaine du spectacle vivant.

Trois catégories d’autorisation d’activité sont distinguées :

– l’exploitation de lieux aménagés pour des représentations publiques ;

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